Garanties

Caution solidaire ou simple : quelle différence ?

La distinction figure dans l’acte de cautionnement. Elle influence notamment le moment où le bailleur peut demander le paiement au garant.

Les étapes

  1. Lisez la qualification exacte de l’acte signé.
  2. Contrôlez les personnes couvertes et la durée de l’engagement.
  3. Vérifiez le plafond ou les limites prévues.
  4. Préparez un décompte justifié avant toute demande au garant.

À vérifier dans votre dossier

  • Mention simple ou solidaire
  • Signatures
  • Montant maximal
  • Période couverte

Point de vigilance

N’appliquez pas une règle générale sans relire l’acte particulier et, en cas de doute, demander conseil.

Source officielle à contrôler avant d’agir : Service-Public : acte de cautionnement. Vérifiez sa date de mise à jour avant toute démarche.

Suivez les faits avant d’agir

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