Gestion locative
Quittance de loyer : obligation et conditions
Lorsque le locataire demande une quittance et a payé intégralement le loyer et les charges, le bailleur doit la remettre gratuitement.
Les étapes
- Vérifiez la demande du locataire et le paiement complet.
- Détaillez loyer et charges pour la période.
- Remettez le document sans frais ; l’envoi par email suppose l’accord du locataire.
- Gardez la version transmise et sa date.
À vérifier dans votre dossier
- Demande
- Échéance intégralement réglée
- Détail loyer/charges
- Accord pour l’email
Point de vigilance
Pour un règlement partiel, remettez un reçu plutôt qu’une quittance.
Source officielle à contrôler avant d’agir : Service-Public : paiement du loyer. Source consultée le 24 septembre 2026 ; vérifiez son actualisation et votre contrat.