VISALE
Délai de déclaration VISALE : établir le calendrier
La date de constitution de l’impayé sert de point de départ aux démarches VISALE. Elle ne correspond pas toujours à votre première alerte.
Les étapes
- Identifiez la règle applicable à la date de votre contrat.
- Reconstituez l’impayé total ou le cumul des paiements partiels.
- Notez séparément la mise en demeure, la déclaration et les pièces à transmettre.
- Vérifiez les dates calculées dans votre espace VISALE avant toute action.
À vérifier dans votre dossier
- Contrat et acte
- Date de constitution
- Preuve de recommandé
- Accusé de déclaration
Point de vigilance
Les délais affichés par l’outil sont indicatifs tant que le contrat et le portail officiel ne sont pas vérifiés.
Source officielle à contrôler avant d’agir : VISALE : gestion des impayés. Source consultée le 24 septembre 2026 ; vérifiez son actualisation et votre contrat.