VISALE
VISALE et impayé partiel : suivre le seuil
Plusieurs paiements partiels peuvent se cumuler. Suivez le montant résiduel pour repérer la date de constitution éventuelle de l’impayé.
Les étapes
- Vérifiez la date et les conditions de votre acte VISALE.
- Rapprochez chaque échéance, chaque paiement du locataire et les aides effectivement reçues.
- Cumulez les parts non réglées dans l’ordre des échéances.
- Comparez le résultat aux règles officielles et notez la date à laquelle le seuil est franchi.
À vérifier dans votre dossier
- Acte VISALE
- Loyer et charges
- Historique des paiements
- Aides reçues
Point de vigilance
Le seuil et les délais dépendent du contrat. Le calculateur est une aide à la vérification, pas une déclaration automatique.
Source officielle à contrôler avant d’agir : VISALE : gestion des impayés. Source consultée le 24 septembre 2026 ; vérifiez son actualisation et votre contrat.