Impayés
Mise en demeure pour loyer impayé
Lorsque la relance reste sans effet, une mise en demeure formalise la demande. Le montant, les destinataires et le délai doivent être vérifiés avant l’envoi.
Les étapes
- Reconstituez les échéances impayées et chaque versement reçu.
- Vérifiez l’adresse et l’identité de chaque titulaire du bail.
- Relisez le projet de courrier et les clauses de garantie applicables.
- Conservez le PDF envoyé, la preuve de dépôt et l’accusé de réception ou le retour.
À vérifier dans votre dossier
- Décompte daté
- Bail et locataires
- Document figé
- Preuve de dépôt et suivi
Point de vigilance
Pour VISALE, une date limite particulière peut s’appliquer à compter de la constitution de l’impayé. Une préférence de rappel ne la décale pas.
Source officielle à contrôler avant d’agir : Service-Public : loyers impayés. Source consultée le 24 septembre 2026 ; vérifiez son actualisation et votre contrat.